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Point d’actu : Forfait communal pour les classes sous contrat

Les classes maternelles sous contrat que ce soit sous contrat d’association ou sous contrat simple ouvrent désormais droit de demander aux municipalités le versement du forfait communal, ceci est la conséquence de l’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction à trois ans. Le décret qui vient de paraître précise que celui-ci n’est plus conditionné à l’accord donné par la commune au contrat d’association. Cette même disposition d’étend aux classes élémentaires. En revanche, cet accord demeure exigé pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

  • Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 :

Article 1 : « Art. R. 442-44. – En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat.
« La commune siège de l’établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat. Pour les élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l’établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l’article R. 442-47. »

  • Article 2 : il est noté que toutes les communes auront droit à une compensation pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat suite à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire dès l’âge de trois ans

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos municipalités, si ce n’est pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier de ce forfait communal.

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