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ASSIDUITE SCOLAIRE ET ABSENTEISME – Règlementation

Article L131-8

Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation afin qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :

1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts ;

2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement.

Le directeur de l’établissement d’enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l’interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme.

Liens :

 

Informations vérifiées le 04 octobre 2018

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d’y être présent. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d’en informer l’établissement scolaire. Le contrôle et le traitement de l’absentéisme s’effectuent d’abord au niveau de l’établissement, puis au niveau de l’académie. L’absentéisme peut être sanctionné.

Un élève est tenu d’assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf si un motif légitime l’en empêche.

Lors de la première inscription de l’élève, le directeur de l’établissement scolaire présente aux responsables de l’enfant le règlement intérieur (lors d’une réunion ou d’un entretien). Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Il est rappelé à la famille qu’en cas d’absentéisme, sa responsabilité peut être engagée et aboutir à des sanctions pénales. Les responsables de l’élève prennent connaissance de ce règlement en le signant.

Les seuls motifs légitimes d’absence sont :

  •     la maladie de l’enfant (ou d’un de ses proches s’il est potentiellement contagieux),
  •     une réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.),
  •     un empêchement causé par un accident durant le transport,
  •     enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement hors vacances scolaires).

Quel qu’en soit le motif, l’absence doit être signalée auprès de l’administration de l’établissement scolaire.

À noter : un certificat médical ne peut être exigé que pour certaines maladies contagieuses.

En cas d’absence de l’élève, le responsable légal doit informer au plus vite le directeur d’école ou le chef d’établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

S’il s’agit d’une absence prévisible, le responsable doit informer l’établissement avant l’absence en indiquant le motif.

L’enseignant qui prend une classe en charge procède à l’appel des élèves.

S’il constate l’absence d’un élève, il la signale immédiatement à la direction de l’école qui prend contact avec les responsables de l’élève, par tout moyen, pour en connaître le motif.

Dès la 1re absence non justifiée, l’équipe éducative ou le directeur prend contact avec les responsables de l’élève et rappelle l’importance de l’assiduité.

À partir de 4 demi-journées d’absences non justifiées dans le mois, le directeur convoque l’équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l’absentéisme. Des mesures d’accompagnement sont alors proposées aux responsables de l’élève.

Si les absences persistent au-delà de 10 demi-journées complète d’absence dans le mois, le directeur réunit l’équipe éducative et les responsables de l’enfant pour élaborer un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté. Il informe le Dasen.

Si la situation demeure inchangée et que l’absentéisme persiste, le Dasen saisit le Procureur de la République.

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