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Echec des réformes de Najat Vallaud-Belkacem au Conseil constitutionnel

La Fédération des écoles Steiner-Waldorf a cosigné un recours à l’encontre du décret n°2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif, d’une part, au régime d’ouverture d’un établissement scolaire privé, et, d’autre part, au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Ce recours a été déposé devant le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier.

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017).

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur le décret qui tend à réduire la liberté de programmes des écoles hors contrat, ce recours n’étant pas en référé, il faudra probablement attendre plusieurs mois.

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à lire le Communiqué de presse rédigé par la Fondation pour l’École, ainsi que la nature du recours auquel nous nous étions joints.